IA et rapport d’inspection : qui est responsable ?

C'est toi. L'inspecteur qui signe le rapport en assume la responsabilité, que le premier jet vienne de tes doigts, d'un gabarit, d'une banque de constats ou d'un assistant IA. Il n'existe aujourd'hui aucune loi fédérale sur l'intelligence artificielle en vigueur au Canada : ce qui t'encadre, c'est l'article 2100 du Code civil du Québec, les règles de ton art — la norme BNQ 3009-500 — et ton assurance responsabilité. L'outil change ta vitesse, pas ton standard.

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Dans ce guide

Y a-t-il une loi sur l'IA au Canada?
Ce que dit vraiment le Code civil
L'IA change-t-elle ton niveau de responsabilité?
Et la Loi 25?
Les six garde-fous
Quoi demander à ton fournisseur
Questions rapides

Ce texte explique un cadre juridique public; ce n'est pas un avis juridique. Pour ta situation précise, parle à ton assureur et à un avocat.

Y a-t-il une loi qui encadre l'IA au Canada?

Non, pas en ce moment. Le projet de loi fédéral C-27 contenait la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD). Il n'a jamais dépassé l'étude en comité à la Chambre des communes et il est mort au feuilleton avec la prorogation du Parlement, en janvier 2025. Au moment d'écrire ces lignes, aucune loi fédérale encadrant l'intelligence artificielle n'est en vigueur au Canada.

Ça surprend beaucoup d'inspecteurs, parce que le discours ambiant laisse croire l'inverse. Mais l'absence de loi sur l'IA ne veut pas dire absence d'encadrement. Ce qui s'applique à ton rapport, c'est ce qui s'y appliquait déjà :

Ce qui t'encadre	Ce que ça impose
Code civil du Québec, art. 2098 à 2100	Ton contrat d'inspection est un contrat de service : tu dois agir avec prudence et diligence, conformément aux usages et règles de ton art
Norme BNQ 3009-500	Les règles de l'art de l'inspection préachat au Québec : couverture, texte descriptif, preuves, justification de ce qui n'a pas été inspecté
REIBH	À compter du 1er octobre 2027, certificat RBQ obligatoire, assurance obligatoire et respect de la BNQ 3009-500
Loi 25 (secteur privé)	La protection des renseignements personnels que tu recueilles et traites, y compris dans tes outils
Ton contrat et ta convention de service	Les limites de ton mandat, ce que tu couvres et ce que tu exclus

Que dit vraiment le Code civil sur ta responsabilité?

L'article 2100 du Code civil du Québec est la phrase qui décide, et elle vaut la peine d'être lue mot à mot :

« L'entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d'agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l'ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d'agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s'assurer, le cas échéant, que l'ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat. »

Trois mots portent tout : prudence, diligence, règles de l'art. On ne te demande pas de tout voir — un inspecteur n'est pas tenu à un résultat, il est tenu à des moyens. On te demande d'avoir agi comme un inspecteur compétent et prudent l'aurait fait dans les mêmes circonstances, en suivant les pratiques reconnues de ton métier.

Remarque ce que l'article ne dit pas : rien sur les outils. L'article 2099 te donne même explicitement « le libre choix des moyens d'exécution du contrat ». Le crayon, le gabarit Word, la banque de constats, le drone, la caméra thermique, l'assistant IA : ce sont des moyens. Le droit juge le résultat de ta diligence, pas la marque de ton outillage.

L'IA change-t-elle ton niveau de responsabilité?

Non. Et c'est la réponse qui rassure le plus les inspecteurs quand on la leur explique.

Pense à ce qui s'est passé avec les outils précédents. Quand le correcteur orthographique a remplacé la relecture manuelle, personne n'a dit que la faute de frappe n'était plus la responsabilité de l'auteur. Quand la caméra thermique est arrivée, elle n'a pas transféré la responsabilité de l'interprétation au fabricant de la caméra. L'assistant IA est dans la même famille : il produit un brouillon, tu produis un rapport.

Ce qui change, en revanche, c'est la nature de ton erreur possible. Avec un brouillon généré, deux risques précis apparaissent, et ils se gèrent :

Le constat plausible mais non constaté. Un assistant peut produire une phrase parfaitement crédible sur un élément que tu n'as pas observé. Écrire dans un rapport signé qu'un solin est déformé alors que tu ne l'as pas vu, c'est une faute — peu importe qui a tapé la phrase.
La relecture qui s'endort. Quand le texte arrive déjà propre, bien structuré et dans le bon vocabulaire, l'œil glisse. C'est le vrai danger, et il est humain, pas technologique.

La parade est simple à énoncer et exigeante à tenir : ne signe jamais une phrase que tu n'as pas approuvée. La nuance compte — il ne s'agit pas d'écrire chaque mot toi-même, sinon l'assistant ne servirait à rien. Il s'agit de lire, de juger et d'assumer : une formulation qui sort de la banque de constats ou d'un brouillon généré devient la tienne au moment où tu l'approuves, exactement comme un modèle de convention devient ton contrat quand tu le signes. C'est cette approbation, et pas la paternité des mots, qui constitue ta diligence. C'est la position qu'on défend depuis le début chez Lumos, et c'est pour ça que notre assistant de rédaction structure tes dictées et tes photos en constats, mais ne livre rien sans ton approbation, ligne par ligne. La plateforme fonctionne d'ailleurs entièrement sans IA, au clavier et avec la banque de constats, pour les inspecteurs qui préfèrent travailler comme ça.

Et la Loi 25 dans tout ça?

C'est le seul endroit où une règle québécoise touche directement le traitement automatisé. L'article 12.1 de la loi sur le secteur privé dit :

« Toute personne qui exploite une entreprise et qui utilise des renseignements personnels afin que soit rendue une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ceux-ci doit en informer la personne concernée au plus tard au moment où elle l'informe de cette décision. »

Le mot qui compte est exclusivement. Un rapport que tu révises, ajustes et approuves avant de l'envoyer n'est pas une décision exclusivement automatisée — il y a un humain dans la boucle, et cet humain, c'est toi. L'obligation d'information de l'article 12.1 ne vise pas ce cas de figure.

Là où la Loi 25 te concerne vraiment, c'est en amont : les renseignements personnels de ton client — nom, adresse, coordonnées, parfois sa situation — que tu confies à tes outils. Coller les informations d'un client dans un outil d'IA grand public, c'est une communication de renseignements personnels à un tiers. Demande-toi toujours où vivent ces données et qui peut les lire.

Quels garde-fous mettre en place concrètement?

Six habitudes qui coûtent quelques minutes et qui tiennent la route si ton rapport est un jour contesté.

Relis chaque constat comme si tu l'avais dicté. Pas en diagonale : à voix haute, pour les plus importants.
Vérifie que chaque phrase correspond à une observation réelle. Si ce n'est pas dans tes photos ou tes notes, ça ne va pas dans le rapport.
Contrôle les chiffres et les références. Une année de construction, une épaisseur d'isolant, un article de norme cité : ce sont les détails qu'un brouillon généré peut affirmer avec aplomb et qu'on vérifie en dix secondes.
Garde tes traces. Photos horodatées, notes de terrain, dictées : c'est ce qui démontre ta diligence, bien plus que le logiciel que tu as utilisé.
Protège les renseignements de ton client. Utilise des outils professionnels où tu sais où vivent les données, plutôt qu'un service grand public.
Parle à ton assureur. Une conversation de dix minutes maintenant vaut mieux qu'une découverte au moment d'une réclamation. Demande-lui noir sur blanc si l'usage d'outils d'aide à la rédaction change quoi que ce soit à ta couverture.

Que demander à ton fournisseur de logiciel?

Les réponses à ces cinq questions en disent plus long qu'une page de marketing.

Question	Pourquoi elle compte
Est-ce que je vois et j'approuve chaque ligne avant l'envoi?	C'est la frontière entre un assistant et un automate
Est-ce que l'outil fonctionne complètement sans IA?	Ta pratique ne doit pas dépendre d'une fonction que tu ne contrôles pas
Où sont hébergées mes données, et celles de mes clients?	Obligation Loi 25, et question de confiance
Mes rapports servent-ils à entraîner des modèles?	Tes constats et tes photos sont ton actif, pas de la matière première
Sur quoi la rédaction s'appuie-t-elle?	Une banque de constats vérifiés et une norme, ou la mémoire d'un modèle général?

Pour situer les outils du marché sur ces critères, notre comparatif des logiciels d'inspection au Québec met les fonctionnalités côte à côte, et la page tarifs donne nos chiffres sans soumission à demander.

Questions rapides sur l'IA et la responsabilité

Dois-je dire à mon client que j'utilise un assistant IA? Aucune loi ne t'y oblige aujourd'hui dans ce contexte. Plusieurs inspecteurs le mentionnent quand même, en expliquant que l'outil structure leurs observations et qu'ils valident chaque ligne. Bien présenté, c'est un argument de rigueur plutôt qu'un aveu.

Si l'IA se trompe, puis-je me retourner contre l'éditeur du logiciel? Ce que tu signes t'engage envers ton client. La relation avec ton fournisseur relève de ton contrat avec lui, et ces contrats limitent généralement leur responsabilité. Compter là-dessus n'est pas une stratégie.

Mon assurance couvre-t-elle un rapport rédigé avec l'IA? Ton assurance couvre tes fautes professionnelles dans l'exercice de tes fonctions d'inspecteur. La question à poser à ton assureur n'est pas « couvrez-vous l'IA », mais « est-ce que quelque chose dans ma police change selon les outils que j'utilise ». Fais-toi répondre par écrit.

Le REIBH dit-il quelque chose sur l'IA? Non. Le règlement encadre la certification des inspecteurs, leur assurance et le respect de la BNQ 3009-500. Il ne parle pas des outils. On a détaillé ses échéances dans notre article sur la vraie date limite du REIBH.

Sources

Textes vérifiés à la source le 22 septembre 2026 :

L'IA dans un rapport d'inspection : qui est responsable si le rapport se trompe ?